personnel
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable au maintien des avantages acquis des personnels transférés des communes vers un EPCI. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du 3e alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au profit des agents transférés dans cet EPCI et qui en bénéficiaient dans une commune membre de l'EPCI. L'état actuel de la législation ne permet pas de verser ces avantages au profit des agents recrutés par voie directe ou par voie de mutation. Cette impossibilité induit une iniquité entre les agents d'une même collectivité et une disparité des politiques de rémunération entre les collectivités, certains pouvant percevoir des primes dites annuelles ou de treizième mois alors que d'autres en sont exclus. Une réponse ministérielle du 22 février 2005 a permis de préciser que les organes délibérants des EPCI avaient la faculté de moduler à la hausse les primes au profit des agents exclus du bénéfice de l'article 111 afin de réduire ces inégalités. Si les marges de manoeuvre en matière de régime indemnitaire permettent de régler la plupart des inégalités, certains personnels perçoivent déjà les montants maximaux prévus par les textes. C'est le cas notamment des personnels de catégorie A et B, pour lesquels les collectivités n'hésitent pas à verser le régime indemnitaire plafond pour faire face aux difficultés de recrutement et pour être attractives auprès de candidats de qualité. Il souhaiterait donc avoir connaissance des évolutions envisagées afin de permettre une réelle harmonisation de la réglementation applicable à l'ensemble de ces personnels.
Réponse publiée le 7 mars 2006
L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés dans ces établissements qui bénéficiaient de ces avantages dans la commune membre de l'EPCI où ils exerçaient leur emploi antérieurement. Pour sa part, la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité a complété ce dispositif puisque, conformément à son article 46, les agents transférés d'une commune vers un EPCI à laquelle cette dernière appartient conservent, s'ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire. Les droits acquis antérieurement sont maintenus pour l'agent sans que l'EPCI n'ait à se prononcer. Deux amendements déposés à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales visaient à étendre à la totalité des fonctionnaires d'un EPCI les avantages acquis par une partie de leurs collègues. Le Gouvernement s'est alors prononcé défavorablement car non seulement cette extension aurait entraîné une charge supplémentaire pour le budget de l'établissement, mais elle aurait par ailleurs accru la concurrence en matière de recrutement entre les différentes collectivités territoriales et leurs groupements. Compte tenu de ces éléments, les amendements parlementaires n'ont pas été adoptés par la représentation nationale. Il n'est pour l'heure pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006