Réponse publiée le 10 mars 2003

Le phénomène du surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend tout à la fois utiliser pleinement les instruments déjà en place, avec la plus grande efficacité, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. A la demande du ministre chargé de l'économie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001, une importante enquête qualitative sur le surendettement. Cette enquête a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées, l'origine et la nature de leur endettement, et de disposer, pour la première fois, d'une vision exhaustive des solutions apportées par les commissions de surendettement. Cette enquête confirme l'importance du phénomène de surendettement dit « passif » (64 % des dossiers), par opposition au surendettement « actif » résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont en effet les « accidents de la vie » (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. Le crédit, et particulièrement le crédit renouvelable, représente, cependant, dans la très grande majorité des dossiers de surendettement, un facteur aggravant de situations financières déjà extrêmement difficiles. C'est pourquoi, la protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être pleinement garantie. En ce sens, les dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation doivent être respectées, plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles, ainsi qu'à celles relatives aux obligations d'information et de conseil incombant à tout professionnel, peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droitaux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. En vertu de l'article L. 311-36 du même code, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. A cet égard, il est important que des enquêtes soient régulièrement réalisées en vue de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. De nombreuses publicités, notamment dans le secteur de la distribution et de la vente par correspondance, proposent fréquemment aux consommateurs de souscrire à l'utilisation d'une carte, permettant un paiement différé de leurs achats, assortie d'une ouverture de crédit renouvelable. En tout état de cause, ce type d'opération entre dans le champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation et se trouve donc soumis à ces règles. Par ailleurs, un avis relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables, rendu le 25 octobre 2000, par le Conseil national de la consommation, a émis un certain nombre de recommandations en vue d'assurer une meilleure information de l'emprunteur tant au niveau de la publicité elle-même que lors de l'exécution du contrat et de sa reconduction. Sur cette base, un accord a été récemment conclu entre des représentants d'établissements de crédit et des représentants d'associations de consommateurs afin d'améliorer l'information de l'emprunteur sur le contenu du relevé de compte mensuel ainsi que sa lisibilité. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre de mener, au sein de cette instance, une large consultation avec les différents partenaires et, plus particulièrement, les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. A l'issue de ces travaux, cette instance vient de remettre son rapport aux ministres, dans lequel, figurent certaines propositions tendant à une amélioration des conditions d'information du consommateur, y compris par voie publicitaire, dans le domaine du crédit. Le Gouvernement étudie actuellement, de manière très attentive, ce document et prendra, si nécessaire, de nouvelles mesures destinées à améliorer le dispositif de lutte contre le surendettement.