DOM : Guyane
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des médecins quantà l'article L. 4131-5 du code de la santé publique modifié par l'ordonnance n° 2005-56. En effet, cet article dispose que - par dérogation aux règles habituelles de délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine en France - le préfet de Guyane peut autoriser des médecins étrangers ou titulaires de diplôme de médecin non reconnu en France à exercer dans ce département. Or, ce texte ne précise pas les conditions de formation et d'expérience professionnelle exigées, ce qui constitue une atteinte aux intérêts de santé publique et rompt avec le principe d'égalité entre départements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures afin que les médecins autorisés à exercer en Guyane soient soumis aux mêmes exigences que dans le reste du territoire français et ce dans le souci de garantir aux patients guyanais une qualité optimale des soins dispensés.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance n 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et- Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1, ou titulaires d'un diplôme de médecin, quel que soit le pays d'obtention du diplôme. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005