Réponse publiée le 10 mars 2003

La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création de ce nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ainsi, l'article 113 de la loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat au régime à 28 millions d'euros. Deux décrets d'application de la loi, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation du régime et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers du régime, seront par ailleurs publiés prochainement afin de permettre la mise en place du régime à compter du 1er janvier 2003. Les premières prestations dues à compter du mois d'avril seront versées mensuellement à terme échu, soit à compter de début mai 2003.