Réponse publiée le 25 octobre 2005

Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information sera prochainement examiné par le Parlement. Contrairement à certaines craintes exprimées, ce projet de loi ne vise aucunement à créer des charges financières nouvelles pour les universités en ajoutant un droit d'auteur pour les documents numériques, puisque ce droit d'auteur existe déjà et que le projet de loi maintient les exceptions existantes. Pour autant, il ne paraît pas acceptable de créer une exonération nouvelle de paiement des droits d'auteur pour l'enseignement et la recherche, ce qui aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est donc nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, qui définit le cadre d'une négociation contractuelle avec les titulaires de droit. Elle vise à permettre de nouveaux usages numériques en ligne, tout particulièrement la diffusion de documents protégés par des droits de propriété intellectuelle sur un réseau à accès contrôlé, qui pourrait avantageusement se substituer à la photocopie et permettre ainsi des économies substantielles, mais aussi leur diffusion sur Internet dans certains cas, notamment pour les thèses. Des projets d'accords en ce sens ont été proposés début avril par les titulaires de droit et sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.