Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'exclusion financière. Alors que les services bancaires sont devenus indispensables pour le règlement des actes de la vie courante, il est de plus en plus difficile pour certaines personnes d'y avoir accès. La loi bancaire a mis en place depuis 1984 un droit au compte, complété en 1998 d'un service bancaire de base visant à assurer à toute personne la possibilité d'avoir accès gratuitement à un certain nombre de services bancaires. Ce dispositif permet à une personne dépourvue d'un compte bancaire et qui s'en voit refuser l'ouverture par les banques de demander à la Banque de France qu'elle désigne un établissement bancaire où elle pourra domicilier son compte. Ce dernier a alors l'obligation de lui ouvrir un compte et de fournir un certain nombre de services bancaires. Or, aujourd'hui, un certain nombre de consommateurs n'ont pas accès à ce minimum de services faute d'avoir connaissance de son existence. En conséquence, il lui demande de prendre en compte cette situation et d'étudier les mesures à mettre en place pour que les personnes en difficulté aient une information sur le droit au compte et le service bancaire de base.