Réponse publiée le 15 novembre 2005

Un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est actuellement imposé lors des transactions immobilières, dans un objectif de santé publique. Ce document atteste de la présence ou non de revêtements contenant du plomb, mais également de leur état de conservation et de leur accessibilité. La législation relative aux ERAP, issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 sur les exclusions a effectivement prévu qu'un ERAP négatif doit être renouvelé lors de la revente d'un bien réalisée plus d'un an après l'ERAP précédent. La prise en compte du coût des états, constats, diagnostics établis à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation, et la nécessité d'en limiter l'impact financier font partie des préoccupations du ministre chargé du logement. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit par la modification de l'article L. 1334-6 du code de la santé publique que si un constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le constat initial devra être joint à chaque mutation. Cette disposition permettra, dès que les textes d'application seront publiés, de limiter dans ce cas, l'impact financier de ce type de document en n'exigeant pas son renouvellement.