Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la vive inquiétude de M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle concernant l'avenir de leurs centres de formation d'apprentis. En effet, l'article 8 du décret n° 95-664 portant règlement général du brevet professionnel fixe une condition de pratique professionnelle, d'une durée de deux ans, exigée des candidats. Pour la plupart des apprentis, c'est la durée du contrat de travail préparant au brevet qui est prise en compte. Or, l'année d'apprentissage débute en septembre n - 1. Quant aux signatures des contrats avec les entreprises, elles interviennent de septembre à décembre de la même année. La date d'examen se situe fin mai ou début juin de l'année n. En conséquence, cette situation ne permet pas de satisfaire aux exigences du décret mentionné ci-dessus. En contradiction avec la volonté d'une souplesse plus importante, affichée par la loi de cohésion sociale, l'inspection académique de la Moselle vient de rappeler aux organismes de formation professionnelle la nécessité impérative de se mettre en conformité avec la réglementation d'ici à 2007. Des dérogations exceptionnelles ont cependant été accordées pour 2005-2006. Néanmoins, dans la pratique, la signature des contrats avec les entreprises réclame un délai plus important que celui accordé, de juin à août (n - 1), par l'inspection académique. C'est pourquoi, afin de permettre aux organismes de formation de réaliser l'objectif souhaité de 500 000 apprentis à l'horizon 2009, il serait souhaitable de permettre l'étalement des signatures des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation jusqu'à la fin du mois de décembre de la première année de formation. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.