Réponse publiée le 13 décembre 2005

Il appartient à la Cour des comptes d'exercer chaque année un contrôle sur les conditions dans lesquelles l'administration a fait usage des crédits ouverts par la loi de finances. Dans le cadre d'une démarche contradictoire, les services de l'État lui fournissent tous les éléments d'explication qu'elle souhaite. Ses conclusions, complétées de propositions de corrections et de suggestions de réformes, sont rendues publiques et participent à l'enrichissement et à la transparence du débat sur l'exécution budgétaire. Le Gouvernement prête toute son attention aux conclusions et aux préconisations de la Cour des comptes. Le ministre en charge du budget et de la réforme de l'État s'appuie sur ses rapports pour proposer chaque année des mesures de modernisation et d'économies dans le cadre des lois de finances. Régulièrement, les ministères se mettent d'eux-mêmes en mesure de corriger les points négatifs que peut relever la Cour des comptes. Ainsi, s'agissant par exemple de la gestion du patrimoine immobilier de I'État, ses observations sur la gestion du ministère de la justice pour les services judiciaires (rapport public 2003) et des Affaires étrangères (rapport public 2004) les ont conduit à revoir leur organisation dans ce domaine et à engager des progrès dans le sens préconisé. Cependant, le Gouvernement a eté plus loin sur ce sujet prioritaire, en engageant la dynamisation en profondeur de la politique immobilière de l'État pour la rendre plus active et rationnelle, ce qui recoupe aussi les préconisations de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. De manière générale, le Gouvernement réoriente ses propres outils de contrôle afin d'améliorer sa capacité d'anticipation. La réforme récente du contrôle financier appuie désormais le contrôle budgétaire sur une triple démarche : le contrôle de la soutenabilité des décisions de gestion, l'analyse des risques budgétaires et le soutien à la direction du budget aux différentes étapes du cycle budgétaire. Ainsi, les contrôleurs financiers, par leur proximité avec les gestionnaires, sont les plus à même d'informer les décideurs sur les risques financiers, les éclairent sur les conditions de maîtrise de l'exécution des lois de finances et assistent le ministre chargé du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) met en place, outre la démarche de justification de la dépense au premier euro, une culture de la performance aux différents échelons de l'État, articulée autour de la définition d'une stratégie, d'objectifs et enfin d'indicateurs déclinés par programme. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005 avaient été fournis au Parlement les objectifs et les indicateurs de performance envisagés pour les programmes relevant du budget général. Cette liste d'indicateurs a été complétée pour l'ensemble des budgets et comptes spéciaux dotés de crédits, et amendée conformément aux observations notamment du Parlement et de la Cour des comptes ; elle a fait l'objet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 d'une restitution intégrale au sein du tome 2 du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques de juin 2005. Sur ces bases, le Gouvernement, qui partage les préoccupations de l'auteur de la question, a décidé d'aller plus loin dans la maîtrise des finances publiques. Après avoir respecté pendant quatre ans la norme qu'il s'est fixée de stabilité en volume de la dépense de l'État, y compris en 2006 dans un contexte de forte contrainte, il s'est donné pour objectif en 2007 de se rapprocher du « zéro valeur » et donc d'atteindre des gains d'efficacité substantiels. Afin que ces économies ne résultent pas de coupes brutales, et ne se traduisent pas par une dégradation du service public, le Gouvernement a lancé une vague d'audits d'une ampleur inédite, à raison d'au moins un par ministère tous les deux mois, avec objectif de couvrir l'essentiel de l'État d'ici à l'été prochain. Ces examens devront déboucher sur des mesures de modernisation très opérationnelles. Les rapports seront rendus publics et transmis en particulier au Parlement afin d'alimenter les discussions budgétaires et sur les politiques publiques.