Question écrite n° 72125 :
compétitions

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme du statut des arbitres. Un groupe de travail a été mis en place sur ce thème. Or plusieurs questions importantes demandent à être enfin réglées, en particulier la réforme du statut fiscal et social des arbitres, leur reconnaissance à part entière dans une filière de formation de haut niveau, le renforcement de leur rôle en matière de lutte contre la violence et les incivilités dans les stades. Aujourd'hui, il est indispensable de mieux prendre en considération la situation de tous les arbitres, ceux qui officient dans les compétitions majeures, mais aussi ceux qui exercent une activité quasi militante dans un contexte général difficile, et il est tout aussi indispensable de valoriser la fonction d'arbitre comme composante essentielle du sport de compétition. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 22 novembre 2005

L'arbitrage est un sujet auquel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est très attentif, considérant qu'il doit être davantage valorisé, eu égard à son rôle essentiel dans le domaine du sport de compétition et à son action déterminante en matière de développement de la fonction sociale et éducative du sport. C'est ainsi que lors de la dernière réunion du comité de suivi des États généraux du sport du 8 février 2005, le ministre a retenu l'arbitrage comme l'un des thèmes prioritaires à traiter pour l'année 2005 dans le domaine du sport de haut niveau. À cet effet, et sur la base d'un rapport présenté le 25 mai 2005, le ministre a demandé aux représentants du mouvement sportif de débattre des choix à privilégier. Deux groupes de travail ont été constitués au cours de l'été 2005, l'un, sur le régime fiscal et social de l'arbitre, l'autre, sur les filières d'accès à l'arbitrage. Les conclusions de ces groupes ont été présentées par le ministre lors d'une réunion tenue le 3 octobre 2005. Les débats et les réflexions des groupes se sont attachés à traiter de trois sujets essentiels : l'indépendance de l'arbitre, son rôle de collaborateur de service public et la protection qui s'y attache, les conditions de mise en oeuvre par les fédérations sportives de la délégation qui leur est consentie. Le ministre a décidé de préparer les dispositions législatives nécessaires à l'évolution du statut de l'arbitre et : 1. Conférer un statut de travailleur indépendant aux arbitres qui exercent leur mission en toute impartialité mais sous le contrôle de la fédération ; 2. Ne pas soumettre aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu les sommes que les arbitres touchent forfaitairement dès lors que leur montant, apprécié sur une année, est inférieur à un plafond fixé à 42 fois le plafond de la sécurité sociale ; 3. Reconnaître l'arbitre comme exerçant une mission de service public afin qu'il bénéficie de la protection pénale attachée aux agents chargés d'une mission de service public. Par ailleurs, dans le cadre des conventions d'objectifs négociées avec les fédérations sportives, le ministre a demandé à ses services de veiller à développer des politiques de développement de l'arbitrage (cadre technique chargé de l'arbitrage au sein des fédérations, filières, formation des joueurs à la connaissance et au respect de l'arbitrage, formation pluridisciplinaire à l'arbitrage et lutte contre la violence...).

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005

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