baux commerciaux
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du régime des baux commerciaux qui inquiète les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, dans la mesure où le rapport Pelletier préconise le déplafonnement de ces baux. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend donner à cette proposition, dans l'éventualité d'un texte législatif ou réglementaire à venir.
Réponse publiée le 13 septembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que à l'issue d'une consultation menée auprès des personnes concernées dont ont fait l'objet les propositions du groupe de travail institué en septembre 2003 pour réfléchir à la modernisation du régime des baux commerciaux, il est envisagé une réforme limitée à l'aspect juridictionnel de ce régime. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce dans notre pays.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005