Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Par convention en date du 31 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société Eurosport SA à diffuser une service de télévision consacré au sport, dénommé Eurosport international, en dix-huit déclinaisons linguistiques, excluant la langue française ainsi que le territoire français. Par convention de la même date, le CSA a autorisé la société Eurosport France à diffuser un programme en langue française. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les poursuites engagées par la société Eurosport SA à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la diffusion, au moyen d'un réseau câblé interne, de la chaîne Eurosport international. Par ailleurs, le plaignant calcule son préjudice avec effet rétroactif sur six ans alors même que la convention avec le CSA date de 2004. Il s'étonne qu'un diffuseur puisse ainsi réclamer des indemnités pour la diffusion d'un programme qui ne devait pas être diffusé sur le territoire français et lui demande si, ce faisant, la société Eurosport ne se rend pas coupable de contournement des décisions du CSA, qui excluent la diffusion sur le territoire français et si ce n'est pas de la responsabilité du diffuseur de prendre les mesures appropriées pour respecter les interdictions faites par le CSA.