EPCI
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'après le vote de la loi de 1999 sur l'intercommunalité, des mesures financières importantes ont été annoncées pour inciter les communes à se regrouper au sein d'EPCI à fiscalité propre. Il semble que les résultats aient largement dépassé les espérances et que, de ce fait, les enveloppes financières doivent être divisées entre un plus grand nombre que prévu d'EPCI bénéficiaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, pour chacune des grandes catégories d'EPCI à fiscalité propre, si l'évolution de la dotation globale de fonctionnement par habitant a finalement correspondu aux intentions initiales des pouvoirs publics.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 9 août 2005