Réponse publiée le 28 mars 2006

Il convient d'abord d'indiquer à l'honorable parlementaire que les zones franches urbaines de première génération ont bénéficié, avec la seconde loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, après décision d'agrément de la Commission européenne, de la réouverture du dispositif pour cinq ans, portant la durée d'ouverture totale de ces zones franches urbaines à une durée de dix ans ainsi que, par ailleurs, de dispositions nettement plus favorables de sorties dégressives sur neuf ans au lieu de trois pour les entreprises de moins de cinq salariés. La perspective d'une extension des zones franches urbaines de première génération dont les disponibilités foncières et immobilières seraient épuisées et concernant les seuls espaces limitées, limitrophes des actuels périmètres, libres d'activités ou constituant des friches urbaines susceptibles de viabilisation ou d'utilisation, reste bien d'actualité. En effet, le Gouvernement vient de donner son accord pour que le dossier des sites de première génération qui se sont portés candidats avant le 31 janvier 2006 et répondant aux conditions mentionnées ci-dessus soit présenté à l'agrément de la Commission européenne avec celui de leur prorogation jusque fin 2011. Il est en effet de la compétence de cette dernière de décider sur toute modification de périmètre.