Réponse publiée le 10 janvier 2006

Lors des travaux préparatoires au projet de loi d'orientation agricole, un sujet important a été soulevé par l'ensemble des organisations professionnelles, celui de la transmission des entreprises agricoles, et plus particulièrement des exploitations pour tout ou partie en faire valoir indirect. En effet, en France plus de 60 % de la surface agricole sont exploités en fermage et chaque exploitant fermier loue les terres à cinq ou dix propriétaires différents. Lorsqu'il cesse son activité, l'entreprise, qu'il a progressivement forgée tout au long de sa vie active, se trouve ainsi souvent démembrée pour peu qu'il n'ait pas de successeur familial à qui céder ses baux. Ce constat a conduit à proposer la constitution d'un fonds agricole, à l'image du fonds de commerce ou du fonds artisanal, qui puisse être cessible dans sa globalité. Toutefois, pour que les éléments constitutifs de ce fonds agricole puissent être ainsi transmis, il est indispensable que le foncier qui en constitue le support puisse lui aussi être cédé. En faire valoir indirect, cette condition suppose donc que les baux, dont l'exploitant est titulaire, soient eux-mêmes cessibles. Il reste que cette approche nouvelle de l'entreprise agricole constitue au regard du statut du fermage édicté dans l'immédiat après-guerre une réforme profonde des relations entre propriétaires bailleurs et exploitants fermiers. C'est la raison pour laquelle il a été choisi, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, de procéder à une évolution progressive et équilibrée des choses. Cela explique que si la cessibilité hors cadre familial du bail rural a été prévue dans le projet de loi, cette cessibilité doit être choisie librement par les parties ce que chacune des assemblées a décidé dans le cadre du débat parlementaire. Par ailleurs, si l'exploitant fermier titulaire du bail cessible obtient ce faisant un avantage par rapport au statut du fermage traditionnel, le propriétaire bailleur pourra également y trouver un intérêt au regard du loyer de ce nouveau bail et de la possibilité de recouvrer la libre disposition de son bien au terme du contrat, après avoir versé au preneur une indemnité correspondant au préjudice subi par ce dernier. Ces points ont été également approuvés dans le cadre du débat parlementaire. Il est important de souligner que ce nouveau dispositif, qui s'inscrira donc dans le texte définitif de la loi d'orientation agricole et dont l'adoption relèvera du libre choix des parties, procède d'une très large concertation avec les organisations professionnelles concernées, y compris, bien entendu, les représentants de la propriété agricole et des bailleurs de baux ruraux. Celui-ci constitue un compromis entre les positions respectives de chacun que le Gouvernement s'est attaché à rendre équilibré.