éducation nationale : personnel
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des délégués départementaux de l'éducation nationale face à une disposition de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, prévoyant qu'ils ne peuvent exercer leur mission que dans un établissement autre que ceux de leur commune de résidence. Cette mesure semble créer des problèmes de fonctionnement aux délégations, en particulier dans les zones urbaines, où une même ville peut comporter plusieurs circonscriptions. La dissociation du lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence inquiète les DDEN, qui craignent de voir vidé de son sens leur rôle de médiation et de personne-ressource. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005