Réponse publiée le 22 novembre 2005

En application de la réglementation communautaire régissant les transferts de quantités de références laitières, il est prévu que celles-ci sont transférées avec le foncier leur servant de support. Aux termes des dispositions nationales, ces références se trouvent diluées sur l'intégralité des terres mises en valeur par le producteur, afin notamment d'éviter que des zones de déprise n'apparaissent dans certaines régions. En conséquence, dans un système où les quantités de référence disponibles sont limitées, il est obligatoire que les diminutions de foncier subies par un exploitant entraînent le transfert des références laitières au producteur qui reprend ce foncier ou, à défaut, que ces références viennent alimenter la réserve mise en place afin d'accompagner la politique d'installation et de faciliter la restructuration des exploitations existantes. Toutefois, des exceptions sont prévues dans la réglementation actuelle pour tenir compte de la situation particulière des producteurs preneurs à ferme. Ainsi, ceux ci peuvent conserver leurs quotas si la perte de foncier s'opère en vue d'un changement de destination agricole des terres ou avec l'accord express du bailleur lorsque ce dernier a exercé une reprise aux fins d'exploitation personnelle, mais n'entend pas poursuivre la production laitière. Dans ce contexte, il n'est pas possible que la situation des producteurs engagés dans des processus de mise aux normes puisse permettre de déroger aux dispositions régissant les transferts de quotas. Cependant, cette situation constitue un critère d'éligibilité à une attribution de quotas supplémentaires à partir de la réserve. En effet, la situation économique des producteurs, leur localisation dans des zones soumises à des contraintes environnementales spécifiques ou leur engagement dans des processus de maîtrise des pollutions d'élevage figurent parmi les critères fixés par arrêté ministériel et permettent aux instances départementales de définir les attributaires potentiels de quotas supplémentaires.