police municipale
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant l'évolution du statut de la police municipale. En effet, plusieurs points sont à ce jour en discussion avec l'espoir d'un prochain règlement. Ainsi, qu'en est-il du projet de création d'une catégorie A, réservée aux cadres de la police nationale, qui provoque une vive contestation au sein des policiers municipaux ? Le deuxième agrément du préfet, introduit par la loi Chevènement, sera-t-il maintenu ou reviendra-t-on au seul agrément du procureur, gage se simplicité administrative ? La question de l'armement est toujours d'actualité et mérite une vraie réflexion. Enfin, sur le plan social, des avancées sont attendues, notamment sur le calcul de la pension de retraite, avec la prise en compte de l'indemnité de fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles orientations il entend prendre sur ces différents dossiers.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La police municipale est actuellement organisée en deux cadres d'emplois. Le premier comprend les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police). Le second comprend les chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). En parallèle à l'accroissement des tâches et responsabilités de la police municipale découlant des lois récentes, une évolution du statut des policiers municipaux est apparue nécessaire, c'est pourquoi de nombreuses réunions se sont tenues en 2004 et en 2005 avec les représentants syndicaux. Au cours de ces réunions, plusieurs mesures visant à professionnaliser la filière police municipale ont été envisagées. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale », l'élargissement et l'amélioration de la fluidité en terme d'avancement dans le cadre d'emplois de « chef de service de police municipale » (catégorie B) et la rationalisation des grades dans le cadre d'emplois d'« agents de police municipale » (catégorie C) ont été proposés au mois de septembre 2005. Ces mesures n'ayant pas à ce stade recueilli l'assentiment des représentants syndicaux, la réforme de la filière police municipale, dont le bien-fondé n'est toutefois critiqué par personne, n'a pas encore été mise en oeuvre. Pour ce qui concerne la question de l'agrément, il n'est pas pour l'heure envisagé de revenir sur la procédure du double agrément par le procureur et par le préfet. Pour ce qui concerne la question de l'armement, il est envisagé de créer un monitorat de tir au sein des polices municipales afin de mettre en place une formation préalable au port d'arme plus adaptée aux missions de police.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006