services bancaires
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la mise en place du service bancaire universel et gratuit. En effet, si le droit au compte permet aujourd'hui d'obtenir, auprès de la Banque de France, le maintien d'un compte dans un établissement bancaire assorti d'un certain nombre de produits et de services, le cheminement pour y parvenir apparaît complexe et discriminatoire, la personne exclue devant produire un certificat de non-acceptation pour que la Banque de France impose à la banque de l'accepter comme cliente. Par ailleurs, l'exclusion bancaire ne concerne pas seulement les personnes privées de compte mais également les titulaires auxquels la banque ne fournit plus de moyens de paiement, entraînant mécaniquement des difficultés supplémentaires et coûteuses pour effectuer des virements spécifiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur la mise en place, réclamée par de nombreuses associations, d'un véritable service bancaire universel qui offrirait à toute personne, exclue bancaire (le nombre s'élève en France à près de 6 millions), un minimum de services, nécessaires à la vie d'un compte ordinaire.
Réponse publiée le 8 août 2006
Conscients de la nécessité de lutter davantage contre l'exclusion bancaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont pris l'engagement, lors de la réunion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2006, de faciliter l'exercice pour tous du droit à disposer d'un compte bancaire et des services bancaires de base gratuits. En outre, dès le 27 mars 2006, un décret a prévu l'inclusion d'une carte de paiement à autorisation systématique dans la liste des services bancaires de base gratuits, fournis aux titulaires du droit au compte. Il s'agit donc d'un enrichissement important de ces services. Cet engagement, relayé par l'ensemble des acteurs bancaires, administratifs et sociaux, s'est traduit rapidement dans les faits. Depuis le 28 avril 2006, le droit à l'ouverture d'un compte peut s'exercer dans un délai réduit à un jour ouvré, et les formalités peuvent être accomplies directement par les établissements de crédit pour le compte des demandeurs. Le client peut continuer, s'il le souhaite, à utiliser l'ancienne procédure (démarche personnelle auprès de la Banque de France muni d'une attestation de refus d'ouverture de compte). Une campagne de communication du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a commencé en mai. Elle comporte notamment la diffusion de dépliants d'information sur le droit au compte bancaire. Le relais et la formation des réseaux de l'accompagnement social des personnes en difficulté et des acteurs bancaires sont évidemment essentiels au bon déroulement de ce nouveau dispositif. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité suivent attentivement la mise en oeuvre de cette action, dont les résultats seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier et la Banque de France. L'ensemble du plan d'action ainsi que le dépliant peuvent être consultés sur le site internet www.minefi.gouv.fr ; thème : secteur bancaire et financier ; rubrique : banque.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 8 août 2006