assurance responsabilité civile
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations des chiens de race rottweiller. Ces chiens, de catégorie 2, doivent obligatoirement être déclarés au commissariat de police ou à la mairie. Or, les assurances « responsabilité civile » ne les prennent plus en charge dans leurs clauses « animaux domestiques », ce qui incite à enfreindre la loi en ne déclarant pas l'animal. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre à tout propriétaire de rottweiller de pouvoir s'assurer.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 9 août 2005