Question écrite n° 72242 :
Colombie

12e Législature

Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi dite « de justice et de paix » adoptée par le Parlement colombien, à l'initiative du Président de la République de Colombie. Ce texte a pour but de mettre un terme au conflit armé et aux vives tensions politiques qui affectent gravement ce pays en voie de développement. Or plusieurs organisations non gouvernementales s'inquiètent de la nature des dispositions de cette loi et dénoncent l'absence des principes de vérité, de justice et de réparation sur lesquels devrait reposer, selon eux, ce processus de paix. Elle souhaiterait connaître les positions de la France dans ce domaine et dans quelle mesure cette initiative législative contribuera à la libération des nombreux otages détenus dans ce pays.

Réponse publiée le 27 septembre 2005

La récente adoption par le Congrès colombien de la loi Justice et Paix, qui doit servir de cadre juridique à la démobilisation en cours des groupes paramilitaires, a retenu toute l'attention des autorités françaises. Dès le 1er juillet, les représentants de dix organisations non gouvernementales actives en Colombie, dont le Secours catholique, étaient conviés au ministère des affaires étrangères à une réunion qui avait pour objet de recueillir leurs premières réactions à cette loi. Celle-ci ne sera pas sans conséquences sur la situation intérieure en général, et sur celle des victimes du conflit en particulier. Il ne faudrait pas que le processus de démobilisation des paramilitaires aboutisse in fine à leur impunité, voire à celle de narcotrafiquants notoires, sans qu'en plus il ne soit mis un terme à leurs activités illicites ni que soient démantelées leurs structures politico-financières. Par ailleurs, le droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation doit être impérativement pris en compte. Le gouvernement français suit avec une extrême vigilance la situation des droits de l'homme en Colombie, tant au regard de la loi Justice et Paix que de son application. Plus généralement, il ne manque pas de rappeler son attachement au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international.

Données clés

Auteur : Mme Nadine Morano

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005

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