Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application du contrat de professionnalisation dans les entreprises. Créé par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004, ce dispositif permet aux jeunes demandeurs d'emplois d'accéder à une qualification reconnue, en alliant des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel à l'exercice en entreprise d'une activité en rapport avec la qualification visée. Bien qu'il apporte des avancées considérables dans l'insertion et de la formation, il souffre de certaines incohérences. En effet, la loi impose aux entreprises spécialisées dans la décontamination d'embaucher leurs salariés à durée indéterminée, ce qui exclut le recours à un contrat de professionnalisation dont la durée est obligatoirement déterminée. Cette situation est particulièrement préjudiciable car elle prive les jeunes non diplômés d'une opportunité d'intégrer un secteur d'activité en plein essor et demandeur de main-d'oeuvre. Aussi, les responsables des entreprises concernées souhaiteraient-ils bénéficier d'un régime dérogatoire exceptionnel leur permettant d'embaucher et de former des jeunes par le biais d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Elle souhaiterait connaître les suites qu'il donnera à ces remarques.