décentralisation
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves préoccupations auxquelles se trouvent confrontés les responsables d'organismes de formation et de recherche en travail social, ainsi que les étudiants désireux de s'engager dans cette filière d'emploi. Les conditions de mise en oeuvre de la décentralisation intervenue depuis janvier 2005, de l'État vers les régions pour les formations sociales, n'assurent plus les moyens budgétaires constants qui étaient dus et, au titre de 2005, le déficit des ressources compensatoires est de l'ordre de 10 %. Sauf à vouloir imposer aux organismes concernés d'écarter 2 000 candidatures à la prochaine rentrée, alors que les besoins de recrutement de travailleurs sociaux qualifiés sont estimés à 40 000 par an durant les dix années à venir, il est donc indispensable que l'État assume sa responsabilité financière en la matière. Á l'heure où l'emploi est affiché comme priorité de l'action gouvernementale et au vu de ces constats, il lui demande quels prolongements il entend donner aux attentes urgentes exprimées.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
L'évaluation et la compensation des charges transférées s'effectuent conformément aux dispositions prévues d'une part, à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui prévoit, pour les dépenses de fonctionnement, un droit à compensation égal à « la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences » et, d'autre part, aux articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, dans l'attente de disposer de données définitives sur le montant du droit à compensation dû aux régions concernées, il a été procédé pour 2005 à une compensation financière provisoire qui s'est traduite par le versement de provisions, sous forme d'une fraction du produit national de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), conformément à l'article 52 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2005. Cette provision correspond à la moyenne triennale sur 2002, 2003 et 2004 des crédits consacrés par l'État, actualisés selon l'indice des prix (hors tabac). La répartition entre les régions a été effectuée au prorata de la moyenne des crédits consacrés par l'État dans chaque région en 2002, 2003 et 2004 aux compétences transférées. Cette méthode a semblé plus conforme à la loi qu'une proratisation sur la seule base 2004. Les montants ont été portés en annexe à la circulaire du 11 février 2005 de la direction générale de collectivités locales sur la compensation financière des transferts de compétences. La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) réunie le 13 avril 2005 a examiné les propositionsd'actualisation des montants qui avaient été pris en compte pour le calcul de la dotation provisionnelle inscrite en loi de finances 2005. Elle examinera en fin d'année le projet d'arrêté interministériel fixant le montant définitif de la compensation. Sur cette base, les lois de finances ultérieures viendront procéder aux ajustements nécessaires.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005