Réponse publiée le 17 février 2003

Le ministère de la culture et de la communication a déjà été saisi à plusieurs reprises de l'opportunité d'une modification ou d'une suppression du seuil fixé par le dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 qui limite à huit millions d'habitants la population recensée des zones desservies par les réseaux câblés d'un même distributeur de services. Si dans son principe l'instauration d'un tel plafond répondait à une exigence de défense du pluralisme, le niveau qui est actuellement fixé est en effet susceptible de limiter le développement du câble en excluant notamment tout rapprochement entre réseaux. Or, de tels rapprochements permettraient de bénéficier d'économies d'échelle tant sur l'exploitation que sur les importants investissements que nécessitent la numérisation des services de télévision et l'introduction d'offres d'accès à l'internet à haut débit. Cette limitation pourrait également, le cas échéant, constituer un frein pour une politique d'investissement tendant à la création de nouvelles prises. C'est pourquoi le Gouvernement, conscient de la nécessité pour ce secteur à l'économie fragile d'offrir une gamme plus étendue de services audiovisuels et de nouveaux services de télécommunications et de l'importance que ces services revêtent pour nos concitoyens, étudie les possibilités d'évolution de la législation sur ce point dans le cadre de la préparation du projet de loi qui mettra notre droit en conformité avec le nouveau cadre européen relatif aux communications électroniques.