fonction publique : administration centrale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
En application de l'article 57 de la loi organique aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a adopté un rapport relatif au contrôle budgétaire sur la direction générale de la fonction publique. Ce rapport préconise notamment de stabiliser le cadre budgétaire des mises à disposition à la DGAFP (mises à disposition gratuites et mises à disposition remboursées sur les crédits des services généraux du Premier ministre). M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
Dans son rapport de présentation n° 441, le sénateur François Marc préconise de stabiliser le cadre budgétaire des mises à disposition de la DGAFP. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, le transfert des postes des personnels mis à disposition par les autres services centraux et déconcentrés de l'État ; ainsi que par France Télécom et La Poste, a été demandé ainsi que la masse salariale afférente. À compter du 1er janvier 2006, les personnels concernés seront placés en situation de détachement auprès de la DGAFP.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 16 août 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005