Réponse publiée le 1er novembre 2005

La prise en compte des intérêts français en Europe est un objectif poursuivi par l'ensemble du Gouvernement. Il appartient au ministère des affaires étrangères et au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) de veiller à la cohérence de l'action des différents départements ministériels en ce domaine. Dans le cadre des orientations stratégiques fixées par le Gouvernement, l'action européenne du ministère de la fonction publique poursuit un double objectif : promouvoir le modèle français de la fonction publique en Europe ; s'inspirer des meilleures pratiques de nos partenaires pour améliorer ce modèle et l'adapter aux défis de demain. Le droit de la fonction publique est de plus en plus affecté par le droit communautaire, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une attitude passive consisterait à modifier notre droit après chaque arrêt. À l'opposé d'une telle approche, le Gouvernement fait du droit communautaire un vecteur de modernisation de la fonction publique, afin de mieux préserver ce qui fait son essence : la compétence, la neutralité, la loyauté et le dévouement à l'intérêt général. Certains principes méritent ainsi d'être défendus : la condition de nationalité pour l'exercice de la puissance publique, le principe du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique, la fonction publique de carrière, la situation normalement statutaire et réglementaire des agents, mais aussi le refus de la discrimination à rebours, etc. Au-delà de ces principes, une transposition intelligente du droit communautaire peut inspirer des améliorations de notre fonction publique. Ainsi la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique favorise la mobilité des fonctionnaires en généralisant les possibilités de détachement d'un corps à l'autre. Une telle stratégie suppose une veille permanente sur l'évolution du droit communautaire en matière de fonction publique dès le stade précontentieux, et une présence continue de la France dans les instances européennes et internationales spécialisées. Au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la mission des affaires européennes et internationales (MAEI) assure et coordonne la représentation de la France au Comité de la gouvernance publique de l'OCDE et dans le réseau européen des administrations publiques (EUPAN).