Réponse publiée le 27 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance d'un enfant né hors mariage, est un acte authentique reçu devant un officier de l'état civil ou un notaire, par lequel un homme ou une femme déclare sa paternité ou sa maternité et s'engage à en assumer toutes les conséquences légales. La conception française de la filiation accorde ainsi une place prépondérante à la valeur de l'engagement d'élever, de protéger, d'éduquer, de veiller à la santé et la moralité de l'enfant pris par l'auteur de la reconnaissance lors de sa souscription. Les reconnaissances frauduleuses souscrites par des personnes dont l'intention n'est pas d'assumer les obligations et responsabilités parentales mais de rechercher un avantage lié à la qualité de parent sont manifestement contraires à l'ordre public et à l'intérêt de l'enfant qui se trouve instrumentalisé et parfois monnayé. C'est pourquoi, soucieux de préserver cette institution fondamentale du droit de la famille et de protéger les enfants contre ces détournements, le Gouvernement a, dans l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, étendu les pouvoirs d'action du ministère public, qui pourra intenter une action dès lors qu'il apparaîtra que la filiation a été établie en fraude à la loi. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2006. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à l'immigration et l'intégration en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement a introduit un dispositif spécifique applicable à Mayotte, destiné à prévenir les reconnaissances frauduleuses en permettant au procureur de la République de surseoir ou de s'opposer à leur enregistrement.