Question écrite n° 72337 :
débits de boissons

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions peut être ouvert un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place à Chypre. Plus particulièrement, il souhaite savoir s'il est obligatoire d'avoir ou d'obtenir une qualification professionnelle spécifique aux métiers de la restauration et notamment si un diplôme ou un titre quelconque est requis. Dans le cas où l'exploitant de débit de boissons est soumis à une obligation de compétence professionnelle obtenue suite à une formation, il souhaite connaître les modalités de cette formation et notamment le nombre d'heures de cours et les matières enseignées.

Réponse publiée le 27 septembre 2005

La législation chypriote encadre étroitement la vente d'alcool et l'ouverture de débits de boissons. Elle classifie en quatre catégories les établissements vendant des boissons alcoolisées selon qu'il s'agit de vente de nourriture accompagnée de boissons éventuellement alcoolisées mais dont le degré est inférieur à 13° , avec ou non consommation sur place (licence 1), de vente de boissons alcoolisés sans consommation sur place (licence 2), de restaurants où la consommation d'alcool est autorisée à certaines heures pour accompagner le repas (licence 3), et enfin de tous les autres débits de boissons autorisés à vendre de l'alcool, dans le cadre d'horaires spécifiés (licence 4). Les établissements relevant de la 4e catégorie sont les plus encadrés. Les autorisations d'exploitation sont délivrées par le ministère de la justice et de l'ordre public qui effectue un contrôle strict sur l'identité des bénéficiaires. Le propriétaire et le gérant de l'établissement doivent être âgés de plus de vingt et un ans, ne pas avoir de casier judiciaire ni être défavorablement connus des services de police ou de justice. L'accès à ces établissements est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés et la vente de cigarettes ou d'alcool leur est également interdite. Le nombre de licences délivrées est limité et la première infraction peut donner, lieu à un retrait. Enfin, ces établissements sont soumis à une inspection annuelle obligatoire des services techniques, d'hygiène, de sécurité et de police qui donnent un avis en vue de l'autorisation d'exploitation. En revanche, aucune qualification professionnelle spécifique n'est requise pour ouvrir un établissement délivrant des boissons alcoolisées à consommer sur place.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 16 août 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005

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