Réponse publiée le 8 novembre 2005

Le département de la Moselle dispose sur l'autoroute A 31 de cinq radars automatiques fixes, dont trois seulement étaient installés en 2004. Un radar est en service à Lamaxe depuis le 31 juin 2005 et celui prévu à Thionville est en cours de déploiement. En 2004, le radar implanté à Montigny-lès-Metz a relevé 103 709 infractions, dont 59 835 imputables à des conducteurs étrangers, soit 58 %. Le radar implanté à Metz a produit cette même année 38 717 messages d'infraction, dont 23 878 imputables à des étrangers, soit 62 %. Enfin, celui implanté à Richemont a produit 48 411 messages d'infraction, dont 34 707 sont imputables à des étrangers, soit 72 %. Ainsi, pour l'année 2004, les trois radars implantés sur l'autoroute A 31 ont produit 190 867 messages d'infraction dont 118 420 sont imputables à des étrangers soit 62 %. Le logiciel qui permet d'établir les statistiques concernant le contrôle automatique n'offre pas encore la possibilité de distinguer les contrevenants par nationalité. En ce qui concerne le taux de recouvrement, la moyenne nationale pour les conducteurs français s'établit à environ 85 % de paiements spontanés. S'agissant de la poursuite et du recouvrement des amendes imputables aux étrangers, seul le Luxembourg a signé avec la France en avril dernier un protocole bilatéral permettant au système français d'accéder aux différents fichiers luxembourgeois afférents à l'immatriculation et à l'identité du titulaire du certificat de circulation. Ce protocole prévoit également la possibilité d'expédier directement à un ressortissant luxembourgeois un avis de contravention qui sera recouvré par le Trésor public français, dans les mêmes conditions que pour un automobiliste français. Des négociations avec les autres pays limitrophes et la plupart des pays européens sont actuellement en cours dans la mesure où il n'existe aucune législation communautaire en matière de poursuite extraterritoriale. Actuellement, seuls les automobilistes étrangers dont l'infraction est constatée par des cinémomètres conventionnels sont verbalisés directement sur les lieux de l'infraction par les forces de l'ordre effectuant ces contrôles spécifiques. Le projet de loi sur la sécurité et le développement des transports va étendre la possibilité d'immobilisation à fin de mise en fourrière et confiscation aux contraventions de 5e classe. Les auteurs de grands excès de vitesse (> 50 km/h) sont directement concernés par ces mesures, en particulier les conducteurs étrangers, qui jusque-là repartaient avec leur véhicule en attente d'une décision de justice, devenue très difficile à rendre effective une fois que le véhicule avait quitté le territoire national.