Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les sociétés d'attribution d'immeubles donnant droit à jouissance d'un appartement, pendant une ou plusieurs semaines par an, dans un immeuble à temps partagé et des difficultés auxquelles sont confrontés les acheteurs lorsqu'ils manifestent le désir de céder les parts qu'ils détiennent. En effet, lors de ces ventes, l'attention des acheteurs n'est jamais attirée sur le fait qu'ils devront s'acquitter de charges annuelles souvent très lourdes et lorsque ceux-ci veulent céder leurs parts, ils sont dans l'impossibilité de le faire, faute d'acquéreurs, car ce type de vacances ne correspond plus aux attentes des consommateurs. Ces « propriétaires » pensent alors pouvoir se retirer de la société dont ils font partie, mais se heurtent alors aux dispositions de l'article L. 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation qui interdit aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de ladite société. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à une situation totalement inéquitable. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.