Réponse publiée le 20 juin 2006

Selon les statistiques disponibles, les conjoints de Français représentent en 2005 près de la moitié des étrangers admis au séjour pour motif familiaux, soit 37 396 premiers titres de séjour délivrés contre seulement 13 081 en 1997. Il faut rappeler que l'augmentation du nombre de ressortissants étrangers conjoints de Français n'est pas le fait exclusif de l'augmentation des mariages frauduleux ou de complaisance qui reste difficilement quantifiable. La hausse des mariages mixtes s'explique essentiellement par des considérations sociales et économiques, liées notamment au fait que les « enfants du regroupement familial » entrés en France dans les années 70, dont la plupart a acquis la nationalité française, se marient souvent avec des ressortissants étrangers issus de leur communauté d'origine. Cependant, les statistiques montrent que l'augmentation constante du nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers, conjoints de Français est liée aux réformes législatives de 1997 et 1998 qui ont assoupli les critères d'admission au séjour pour les conjoints de Français en supprimant d'abord la condition de la régularité du séjour puis l'ancienneté du mariage et le maintien de la communauté de vie. En effet, après l'entrée en vigueur de la loi de 1998 dite RESEDA, le nombre de premiers titres délivrés sur ce fondement a augmenté de plus de 42,8 % entre 1998 et 1999 (passant de 18 614 à 21 859). L'augmentation se stabilise autour de 20 % par an de 1999 à 2003, pour atteindre, en 2003, 41 487 premiers titres délivrés sur le fondement de l'article L. 31-34° du CESEDA. Il résulte de l'analyse de ces statistiques qu'une législation souple emporte un effet direct sur les tentatives de mariages simulés ou frauduleux dès lors qu'elle peut être davantage perçue comme une voie de régularisation : par conséquent, il apparaît nécessaire de définir un cadre juridique respectueux du droit des couples mixtes justifiant d'une réelle intention matrimoniale, tout en permettant de lutter plus efficacement contre ceux qui détourneraient l'institution du mariage dans le but exclusif de se voir reconnaître un droit au séjour en France. Ainsi, l'entrée en vigueur de la loi dite MISEFEN du 26 novembre 2003, qui renforce les critères d'admission au séjour des conjoints de Français, a entraîné une diminution significative du nombre de premiers titres de séjour délivrés, qui passe à 40 666 en 2004 et à 37 396 en 2005, soit une diminution de 9,8 % entre 2003 et 2005.