regroupement familial
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer les raisons juridiques qui s'opposeraient à ce que la loi exige dans le cadre du regroupement familial des étrangers une preuve scientifique du lien de parenté lorsque la filiation est déclarée comme « biologique ». En effet, sans remettre en cause la nécessaire égalité entre les enfants légitimes, naturels et adoptifs, il s'interroge sur la possibilité de mieux encadrer le regroupement familial en le limitant aux membres de la famille dont la filiation est établie scientifiquement ou judiciairement (cas de l'adoption).
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 16 août 2005