Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le 18 juillet, la Commission a publié les résultats du 14e tableau d'affichage du marché intérieur qui recense le taux de déficit de transposition des directives du marché intérieur par État membre depuis 1995. Ce nouveau classement rend compte des progrès enregistrés par la France depuis un an. Ainsi, le déficit français qui s'établissait à 4,1 % en juillet 2004, 3,2 % en janvier 2005, s'établit maintenant à 2,4 %. Sur la même période, le stock des directives en retard de transpositions s'est réduit de soixante-deux à cinquante puis à trente-huit directives en juillet 2005. Ce résultat reflète la réalité des améliorations structurelles introduites depuis un an à la suite du plan d'action présenté en conseil des ministres le 15 juillet 2004, traduit dans la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européenne. Quoi qu'il en soit, la France continue d'accuser un retard en matière de transpositions. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des exigences communes. Aussi les autorités françaises doivent-elles poursuivre les efforts afin d'atteindre un niveau de transposition constant et pleinement respectueux des objectifs communautaires. La réflexion doit également se poursuivre sur la « mutualisation » des meilleures pratiques mises en oeuvre au niveau de l'Union et d'une meilleure concertation avec les services compétents de la Commission européenne tout au long du processus menant à la transposition effective des directives. C'est dans cet esprit qu'une communication a été présentée au conseil des ministres du 20 juillet, afin de pérenniser et d'améliorer les résultats enregistrés depuis un an et de sensibiliser les divers départements ministériels sur la nécessité de poursuivre les efforts entrepris.