Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le 18 juillet 2006 la Commission a publié le quinzième tableau d'affichage du marché intérieur recensant le taux de déficit de transposition des directives du marché intérieur par État membre. Ce tableau traduit l'ampleur des efforts réalisés par la France. En effet, le déficit français est de 1,9 % alors qu'il s'établissait à 4,1 % en juillet 2004 et 3,2 % en janvier 2005. Il était encore de 2,4 % en juillet 2005. Pour atteindre le taux de 1,9 %, le Gouvernement, sous l'impulsion notamment de la ministre déléguée aux affaires européennes, a obtenu la transposition de trente-sept directives entre le 1er décembre 2005 et le 31 mai 2006, ce qui n'avait jamais été atteint auparavant. En outre, dans certains secteurs comme l'environnement, la France n'accuse plus aucun retard de transposition. Aujourd'hui, seules trente-deux directives du marché intérieur ne sont pas encore transposées. Par ailleurs, la France améliore son classement puisqu'elle passe, au sein des vingt-cinq, de la dix-huitième place en février dernier au dix-septième rang. Ces progrès illustrent non seulement l'implication volontariste du Gouvernement mais également une mobilisation accrue du Parlement sur cette question. Pour autant, la France doit poursuivre et intensifier encore ses efforts pour atteindre l'objectif communautaire fixé à 1,5 % par le Conseil européen. C'est dans cet esprit que la ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication au conseil des ministres le 19 juillet dernier, appelant les divers départements ministériels à poursuivre leurs efforts. À cette occasion la ministre a rappelé l'étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État sur les aménagements qu'il était possible d'apporter au système juridique français pour rendre le processus de transposition plus efficace. Cette étude devrait être remise au Premier ministre lors du second semestre 2006.