déficits publics
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance adopté le 27 juin 2005 par le Conseil européen. Elle lui rappelle que ce pacte repose sur trois éléments : un engagement politique consigné dans une résolution par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, un volet préventif de surveillance multilatérale des finances publiques des États membres et un volet correctif détaillant les mesures à prendre en cas de déficit excessif. Elle lui demande de lui indiquer dans ce nouveau cadre quelles seront les valeurs de référence applicables en matière de ratios de la dette.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 16 août 2005