Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les attentes de la filière médico-sociale concernant les décrets d'application des lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale. Outre le manque de garanties concernant l'accueil de près de 50 000 jeunes en attente de places en établissements sociaux et médico-sociaux, les besoins en places pour les adultes semblent peu satisfaits. Par ailleurs, les professionnels de ces établissements s'inquiètent du cadre nécessaire envisagé pour permettre la qualification, l'évaluation ou l'implication des usagers dans la gestion et l'organisation des structures, notamment celle des jeunes âgés « de plus de onze ans » au sein des conseils de la vie sociale. Soucieux de défendre les valeurs de solidarité et de laïcité, ils s'interrogent également sur la facilité d'accès aux établissements qui serait donnée sans distinction aux représentants de sectes à la demande d'usagers pouvant être mineurs. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il entend prendre afin que ces décrets fixent rapidement le cadre d'action pertinent et les règles de bon fonctionnement pour ces établissements.