Réponse publiée le 28 février 2006

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2006 à 750 000 euros, permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble, institué par la loi de finances de 1999 à la suite d'une jurisprudence de la Cour de cassation, a pour objet de prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Les pouvoirs publics, s'ils jugent normal que les Français propriétaires d'un patrimoine élevé acquittent un impôt sur la fortune, sont toutefois attachés à un fonctionnement équilibré de cet impôt et se sont engagés à examiner les difficultés qu'il est susceptible de poser. C'est pour cette raison que le Gouvernement a proposé l'an dernier au Parlement, qui l'a accepté, d'une part, la revalorisation au 1er janvier du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,76%) et, d'autre part le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Enfin, d'une manière plus générale, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 institue au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'ISF. Ce droit qui pourra être exercé à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006 sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes qui seraient néanmoins assujettis à l'ISF pour des montants élevés.