Réponse publiée le 6 juin 2006

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est ainsi constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé au 1er janvier 2006 à 750 000 euros, permet dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. En outre, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Par ailleurs, il est précisé que les propriétaires agricoles, notamment ceux qui résident sur l'île de Ré, peuvent, bénéficier du dispositif d'exonération spécifique en faveur des biens professionnels. En effet, l'article 885-H du code précité prévoit que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Ainsi, les terres agricoles qui sont utilisées par leur propriétaire dans le cadre de l'exercice de sa profession principale sont exonérées d'ISF. En outre, les biens ruraux donnés à bail à long terme, et pour la fraction de leur valeur correspondant à de tels biens, les parts de groupements forestiers agricoles (GFA) représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole, peuvent bénéficier également de la qualification de biens professionnels en application respectivement des dispositions des articles 885-P et 885-Q du code précité. Le bénéfice de cette exonération est subordonné notamment à la condition que les baux ruraux à long terme soient consentis par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs et que les biens ruraux soient utilisés dans le cadre de la profession principale du preneur du bail. De plus, lorsqu'ils ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de GFA sont, sous certaines conditions, en application des dispositions de l'article 885-H du code précité, exonérés partiellement d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque cette valeur n'excède pas 76 000 euros et, au-delà de cette limite, à concurrence de la moitié de leur valeur. Enfin, il est rappelé que, depuis la loi de finances pour 2005, le barème de l'ISF fait l'objet d'une actualisation annuelle en fonction de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Les dispositifs précités en faveur des biens ruraux du barème de I'ISF sont d'ores et déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées. D'une manière plus générale, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, le Gouvernement a souhaité instaurer, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourra être exercé à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes.