assiette
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales applicables aux entreprises. Elle lui rappelle que le taux d'imposition des sociétés est aujourd'hui de 33,3 % en France contre une moyenne de 25 % dans l'Union européenne, ce qui constitue un frein à la compétitivité fiscale de nos entreprises. Dès lors elle souhaite savoir s'il envisage des mesures d'assouplissement en matière de taux d'imposition sur les sociétés.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Le Gouvernement a manifesté à de nombreuses reprises au sein des instances européennes sa volonté de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité des entreprises afin de diminuer la concurrence fiscale déloyale entre États membres de l'Union européenne. Le Gouvernement a ainsi adressé le 26 mai 2004 avec les autorités allemandes une lettre conjointe demandant à la Commission européenne de lancer des travaux en vue d'harmoniser la fiscalité des entreprises. En novembre dernier, la Commission a créé un groupe de travail chargé d'élaborer une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, auquel la France participe activement.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 août 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005