Réponse publiée le 4 avril 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de règlement par les résidents des établissements pour personnes âgées de leurs tarifs afférents à l'hébergement et à la dépendance. Les dispositions relatives au paiement « terme à échoir » ont été prises dans le cadre du décret du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et non du décret du 22 octobre 2003. Elles figurent à l'article R. 314-181 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositions sont analogues à celles du code de la construction et de l'habitat et visent à faire reconnaître les droits et obligations des résidents en établissement en les alignant sur ceux des locataires de droit commun. En effet, la personne âgée en établissement y a élu domicile. Ces dispositions relatives au paiement « selon le terme à échoir » sont pondérées par l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la diminution des tarifs hébergement du montant du forfait hospitalier en cas d'absence de plus de soixante-douze heures. En outre, en cas d'absence, le tarif dépendance ne doit pas être facturé. Enfin, le fait que la majorité des départements verse l'APA aux établissements dans le cadre de la dotation globale évite à la personne âgée résidente d'avoir à faire l'avance des frais des tarifs afférents à la dépendance. Ces mesures, dans leur ensemble, sont donc de nature à pallier les conséquences économiques supportées par les personnes âgées en cas d'événement affectant la facturation.