Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'est toujours montré favorable à l'existence d'une charte du créateur et du repreneur d'entreprise, définissant les engagements respectifs des porteurs de projets et des établissements bancaires. Un tel engagement est de nature à faciliter l'accès au crédit dont les petites entreprises ont besoin, notamment les plus petites d'entre elles. Un code des relations entre les banques et les PME/TPE a été signé, il devrait entrer en vigueur à l'automne 2006. Son objectif est d'instaurer de bonnes pratiques entre les acteurs concernés et de renforcer la compréhension réciproque des rôles en développant le dialogue et la transparence pour une plus grande efficacité. Les axes principaux concernent l'accueil des créateurs et des repreneurs d'entreprise, le développement des relations équilibrées et durables et les modalités d'octroi de crédit. Cette charte n'est qu'un élément parmi les différentes mesures engagées avec notamment celle concernant la réforme du taux d'usure prévue par la loi n° 2003-721 du ler août 2003 pour l'initiative économique et élargie par l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, le taux de l'usure est-il supprimé pour les crédits accordés pour des besoins professionnels, à l'exception des découverts en compte courant. Cette mesure donne un cadre au développement de l'accès au crédit sur la base d'une tarification adaptée à chaque catégorie de situation. De plus, le Gouvernement a choisi de favoriser les mécanismes de garanties de crédits bancaires aux TPE par le biais du groupe OSEO et de sa filiale OSEO Sofaris. Les dotations d'OSEO ont été doublées. Elles passeront de 200 MEUR en 2005 à 400 MEUR en 2007. Enfin, le Premier ministre a lancé le 11 mai 2006 le programme « gazelles » destiné à détecter, financer et accompagner les PME à fort potentiel de croissance.