Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le Gouvernement attache la plus grande importance à la prévention des difficultés des entreprises et notamment des PME. Tel est l'un des objectifs de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui encourage les chefs d'entreprises dans cette démarche. De nombreux partenaires de l'entreprise ont vocation à intervenir en la matière. Les centres d'information et de prévention des difficultés des entreprises (CIP) créés par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la conférence générale des tribunaux de commerce et le conseil national des barreaux proposent des consultations gratuites aux chefs d'entreprises rencontrant des difficultés. Les groupements de prévention agréés (GPA) prévus à l'article L. 611-1 du code de commerce ont pour objet de détecter les difficultés de leurs adhérents par l'analyse des informations économiques, comptables et financières les concernant. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a étendu ce dispositif, qui était initialement réservé aux sociétés, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, c'est-à-dire les entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les centres de gestion agréés (CGA) dont les missions consistent, d'une part, en la prévention fiscale et, d'autre part, en l'aide à la gestion des très petites entreprises (TPE) se sont vus confier une nouvelle mission par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, consistant en la prévention des difficultés économiques des PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat s'organisent afin de mettre en place des cellules de conseil pour leurs ressortissants en difficulté. Des réflexions se poursuivent actuellement au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales afin de mieux coordonner et de renforcer l'efficacité de toutes les structures publiques et privées intervenant en matière d'information, de conseil et d'orientation des entreprises en difficulté. Ces efforts devraient contribuer à favoriser le maintien et le développement des PME.