Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ses services entendent proposer à la suite de la décision du Conseil d'État du 20 avril 2005 estimant qu'un pylône de téléphonie mobile dépassant la hauteur maximale fixée dans un règlement d'urbanisme local ne se voyait pas appliquer cette limitation de hauteur, car s'agissant d'un ouvrage nécessaire au fonctionnement des services publics. Or, sauf erreur, la téléphonie mobile n'est le fait que d'opérateurs privés et n'est pas listée dans les domaines relevant des services universels en matière de télécom. Si la téléphonie mobile doit être considérée comme un service d'intérêt général, il conviendrait de le dire clairement et de rappeler à l'ordre les divers opérateurs qui se hâtent pour le moins lentement à respecter le plan de couverture du territoire national dans le cadre du protocole d'accord signé sous les auspices de Jean-Paul Delevoye.