Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant au décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation, pris en application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003. En effet, les propriétaires de piscines, sans distinction, doivent se mettre en conformité avec la réglementation normalisant la sécurité de ces équipements. Or certains d'entre eux, conscients des risques, avaient pris leurs responsabilités et investi dans des équipements de sécurité alors en conformité avec des normes non obligatoires. Ces personnes responsables se trouvent aujourd'hui contraintes de se conformer aux nouvelles règles de sécurité en vigueur. Dès lors une charge financière particulièrement injuste pèse sur eux. Effectivement, un double coût leur est imposé, celui de l'investissement initial alors non obligatoire et celui de la mise en conformité obligatoire de leurs équipements (avant le 31 décembre 2005). Sans remettre en cause la réglementation établie, il souhaite qu'il lui indique si un dispositif spécifique est envisagé en faveur de ces personnes, dont le bon sens et la bonne foi ne sont pas à démontrer. Ce dispositif ne pourrait-il se traduire par des mesures fiscales, tel un crédit d'impôt afin de réduire le double coût d'investissement auquel elles sont injustement soumises ? Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et si ce dispositif peut être mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006.