Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des conjoints survivants soumis au régime local d'Alsace et de Moselle. En effet, la réforme des retraites ne mentionne pas les « droits dérivés substitués » et insiste même sur le fait que la pension de réversion n'ouvrirait droit qu'à un remboursement à 90 % alors que le régime local ouvre droit à un remboursement des frais médicaux à 100 % lorsque la pension de veuve des ouvriers est notamment subordonnée à une invalidité qui est présumée à 65 ans. Dans la mesure où le maintien du droit au remboursement à 100 % n'entraînerait pas de déséquilibre du régime local d'assurance maladie, il lui demande la position du Gouvernement en ce domaine et s'il entend permettre maintenir cette mesure au profit des personnes bénéficiant d'une pension de réversion.