Réponse publiée le 25 octobre 2005

Les décrets d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises sont en cours d'élaboration. Un décret en Conseil d'État à paraître fin 2005 précisera la définition du conjoint collaborateur, les conditions de déclaration du conjoint auprès des organismes habilités et le plafond d'effectifs pour permettre aux sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) de bénéficier de cette disposition. En ce qui concerne la situation matrimoniale des artisans, la loi n'ouvre le statut de conjoint collaborateur qu'aux personnes mariées qui exercent une activité régulière dans l'entreprise familiale. La personne qui a conclu un pacte civil de solidarité, ou le concubin, ne peut opter que pour deux statuts : associé ou salarié. S'agissant des moyens de contrôle, seule la loi peut décider d'un dispositif de sanction en cas de non-déclaration de l'activité régulière du conjoint dans l'entreprise. Le législateur n'a pas souhaité alourdir et complexifier les procédures, et entend par ailleurs faire confiance aux entrepreneurs. La situation d'un conjoint dont l'activité régulière dans l'entreprise n'est pas déclarée peut être constatée à tout moment par les services compétents des organismes de sécurité sociale et donner lieu à des poursuites dans la mesure où le chef d'entreprise n'a pas acquitté les cotisations sociales. La responsabilité du contrôle de la déclaration et de l'affiliation du conjoint ne relève donc pas des chambres de métiers et de l'artisanat.