Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux équipements de sécurité des piscines privées rendus obligatoires par la loi du 3 janvier 2003. En effet, alors que les propriétaires de piscines privées construites avant le 1er janvier 2004 se voient imposer la mise en place avant le 1er janvier prochain d'un dispositif permettant de prévenir les noyades d'enfants, encore trop nombreuses, à ces équipements, qui doivent répondre à des normes rigoureuses et dont le nombre de fournisseurs reste restreint, c'est le taux de TVA dit normal de 19,6 % qui s'applique. Pourtant, les dispositifs « ajoutés » après la construction se révèlent bien souvent d'un coût supérieur à ceux installés dès la construction de la piscine. De plus, de nombreux propriétaires ayant notamment construit leur piscine par eux-mêmes, donc à un coût de revient notablement bas, rencontrent de lourdes difficultés pour financer un équipement de sécurité répondant aux normes en vigueur, à moins de se contenter d'une alarme dont l'efficacité ne semble pas répondre pleinement aux attentes du législateur et qui pourrait se voir retirer son agrément à court terme. C'est pourquoi il lui demande, afin d'encourager la sécurisation des piscines privées et de permettre au plus grand nombre de propriétaires de se mettre en conformité avec la loi (pour mémoire, en cas de non-respect, les amendes prévues peuvent atteindre 45 000 euros), si le taux réduit de TVA de 5,5 % pourrait être appliqué en ce domaine, tant pour l'équipement en lui-même que pour la main-d'oeuvre nécessaire à son installation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.