Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est particulièrement attentif à la situation du marché des fruits et légumes. Le suivi attentif de ce marché et les actions d'anticipation des crises menées avec les représentants professionnels du secteur de la tomate ont contribué à éviter que le secteur de la tomate ne connaisse en 2005 des problèmes majeurs. Une série de dispositifs, adoptés dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) promulguée en février 2005, permettent de mieux anticiper et gérer les crises conjoncturelles. Ces mesures sont désormais opérationnelles : des indicateurs objectifs de marché quotidiens ont été mis en place par le ministère pour les produits sensibles ; en cas de crise, les distributeurs sont encouragés à répercuter la baisse des prix aux producteurs sur les prix de vente aux consommateurs ; la publicité des prix hors des lieux de vente est également encadrée afin d'éviter de déstabiliser le marché ; les pouvoirs publics peuvent saisir la justice en cas de prix abusivement bas ; la coopération commerciale, les remises, rabais et ristournes doivent être justifiés et figurer dans un contrat comprenant des clauses obligatoires sur les volumes et les modalités de détermination du prix. Le décret rendant applicable la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Le principe est l'instauration d'un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en cas de situation de crise avérée. Ce dispositif n'a pas été mis en oeuvre à ce jour en dépit des situations de crise que nous avons connue cet été. En effet après concertation avec les responsables professionnels nationaux des filières concernées, il est apparu que la situation du marché ne le justifiait pas, du fait d'une modération volontaire des marges des différents opérateurs et que devaient être privilégiées des actions de promotions des produits pour relancer la demande, opérations qui ont été menées par l'ONIFLHOR. En effet, dès janvier, les services du ministère et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) se sont mobilisés en étroite collaboration avec les professionnels, pour préparer des mesures applicables immédiatement en cas de crise sur les produits sensibles. Les modalités d'application de l'ensemble de ces outils et mesures de régulation économique, ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants de la filière. Ce dispositif désormais complet permet de mieux préparer les campagnes de commercialisation et d'améliorer la réponse en cas de crise. Enfin, le ministère de l'agriculture et de la pêche réunit régulièrement toutes les familles de la filière, de la production à la distribution, dans un souci de dialogue et avec une volonté de renforcement des capacités d'action au sein de l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL). En revanche, il n'est pas possible d'envisager dans le cadre de la réglementation actuelle la mise en place d'un prix plancher pour les producteurs de fruits et légumes. Seule la responsabilité des acteurs de la filière peut conduire à la mise en place de prix seuils en deçà desquels la viabilité des exploitations est menacée. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche s'emploie à rétablir un dialogue constructif entre l'ensemble des professionnels intervenant dans la mise en marché de ces productions.