assurances complémentaires
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au sujet du financement des retraites à long terme. En effet, la loi portant réforme des retraites, adoptée en juillet et entrée en vigueur le 20 août 2003, a réformé le régime de la protection sociale complémentaire des salariés, et notamment les contrats de retraite par capitalisation. La loi de 2003 a supprimé les contrats de retraite par capitalisation pour mettre en place les PERP. Ces contrats souscrits par un nombre important d'entreprises et notamment par des PME bénéficiaient à un groupe de salariés déterminé (ouvrier, cadre...) dans l'entreprise. Ces contrats présentaient notamment un avantage fiscal majeur : l'exonération des versements effectués par l'entreprise de cotisations sociales, ce qui évidemment permettait à cette dernière d'abonder largement le contrat de son salarié. La loi a cependant aménagé une transition, puisque jusqu'en 2008 les bénéficiaires des contrats au moment de l'entrée en vigueur conservent cet avantage. Le problème se pose pour les nouveaux salariés, d'une part, l'entreprise ne peut plus leur offrir cette affiliation, ce qui vient contredire les accords négociés, d'autre part, elle doit s'acquitter des cotisations sociales afférentes aux contrats, puisque l'URSSAF exige une homogénéité de groupe pour appliquer l'exonération de charges. Cette situation crée des discriminations au sein même d'une branche de salariés, autrefois homogène, et des difficultés pour l'entreprise à la fois internes et fiscales : les accords négociés sont remis en cause sans possibilité d'alternative, les nouvelles charges sociales sont difficiles à supporter. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu des mesures pour qu'une solution équitable et équilibrée soit trouvée jusqu'en 2008. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 14 février 2006
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert à toute personne la possibilité de bénéficier, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, d'un ou de plusieurs produits d'épargne destinés à la préparation de la retraite. D'une part, de nouveaux instruments d'épargne retraite ont été créés, l'un à caractère individuel, l'autre à caractère collectif. Ainsi, la loi du 21 août 2003 a mis en place le PERP (plan d'épargne retraite populaire), produit d'assurance souscrit à titre individuel et offrant des revenus viagers à la suite de cotisations volontaires. Par ailleurs, elle a renforcé la protection sociale complémentaire des salariés par la création du PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif), dispositif d'épargne salariale en entreprise qui a remplacé le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). D'autre part, la loi du 21 août 2003 a réformé les modalités d'assujettissement à cotisations sociales des contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire. L'exonération de cotisations sociales dont bénéficient, dans certaines limites, les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite supplémentaire est désormais réservée aux opérations de retraite présentant un caractère collectif et obligatoire, et organisées par des contrats souscrits auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance. Le législateur a ainsi entendu encourager les employeurs à développer des régimes de retraite supplémentaire remplissant à la fois des conditions d'équité entre les salariés et de sécurité financière. Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire ne répondant pas aux nouvelles conditions d'exonération peuvent continuer à bénéficier, jusqu'au 30 juin 2008, du traitement social qui leur était applicable avant la réforme opérée par la loi du 21 août 2003, sous réserve d'avoir été instituées avant le 1er janvier 2005.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 23 août 2005
Réponse publiée le 14 février 2006