Réponse publiée le 7 mars 2006

Les récents attentats de Londres ont amené le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à préparer « un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme », qui permette de cerner au mieux la réalité nouvelle qui s'impose aux pouvoirs publics dans la lutte contre le terrorisme et ses ramifications. Les forces de l'ordre doivent pouvoir disposer des moyens adaptés à une lutte proactive contre le terrorisme, dans le respect du nécessaire équilibre entre les exigences de sécurité et celles de liberté. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été adoptée. Ainsi, afin d'accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme, le recours à la vidéosurveillance est favorisé. Par ailleurs, les possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste sont renforcées. Par exemple, les contrôles d'identité dans les trains internationaux seront désormais autorisés et les durées et conditions de conservation des données de connexion seront réglementées. Ces dernières dispositions s'appliqueront tant aux fournisseurs d'accès internet qu'aux cybercafés afin de permettre aux services d'enquête de bénéficier d'une meilleure traçabilité des communications. De plus, les hypothèses dans lesquelles les services de police, spécialement chargés de prévenir les actions terroristes, pourront exploiter des renseignements dont ils disposent grâce à l'analyse des données recueillies dans le cadre des transports de voyageurs sont améliorées. Le dispositif de surveillance automatique des véhicules dans certaines zones à risques est renforcé et la consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police spécialement chargés de prévenir les actions terroristes est accrue. La commission d'actes de terrorisme est plus fortement réprimée et le suivi de l'application des peines par les personnes, pour des actes de terrorisme, est centralisé auprès des juridictions parisiennes. En outre, les délais qui permettent au ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française et de la prononcer dès lors que les personnes ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte qui porte une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la nation, un acte de terrorisme ou un acte incompatible avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France sont portés de dix à quinze ans. Enfin, une procédure de gel des avoirs par le ministre chargé de l'économie est instituée afin de lutter contre le financement des activités terroristes.